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Article : La Flat Tax et ses avantages fiscaux
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La Flat Tax et ses avantages fiscaux
Depuis le 1er janvier 2018, les gains financiers et les bénéfices issus des investissements, sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé Flat Tax, au taux global de 30 %.
Temps de lecture 2 min
1.Qu'est ce que la Flat Tax ?
La Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %, est instauré par le gouvernement Macron en 2018 pour simplifier le système fiscal et encourager l’investissement en diminuant l’imposition des revenus du capital financier.
Ce pourcentage de 30% comprend 12,8% en tant qu’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2% (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 % et prélèvement de solidarité 7,5 %). Cette imposition est qualifiée de forfaitaire puisqu’elle ne prend pas en considération le revenu fiscal de référence ni la tranche d’imposition.
2. Pourquoi ?
La Flat Tax a été introduite dans le but de simplifier la fiscalité du capital, de rendre la France plus attractive pour les investisseurs avec des placements financiers plus avantageux. Ceci en laissant les foyers fiscaux choisir l’option fiscale la plus intéressante pour eux entre ce taux unique de 30% et le barème progressif de l’impôt qui leur est rattaché.
La Flat Tax se destine à l’ensemble des citoyens et vise à ce qu’ils profitent des avantages de l’épargne financière. Car auparavant, ces revenus étaient soumis à une imposition progressive : les taux d’imposition augmentaient avec le niveau de revenu du contribuable.
Il est important de noter que la Flat Tax est une option facultative pour les contribuables. Ces derniers peuvent choisir d’opter pour ce taux à 30% ou de rester sous le régime d’imposition progressif actuel, en fonction de leur situation fiscale et des avantages fiscaux spécifiques liés à chaque régime.
Auparavant, ces revenus de capitaux mobiliers étaient soumis à une imposition progressive, ce qui signifiait que les taux d’imposition augmentaient avec le niveau de revenu du contribuable.
2. Les placements financiers soumis à la FlatTax
La Flat Tax s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers dont :
- les intérêts
- les dividendes
- les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
- l’assurance vie
- le PER (Plan d’Épargne Retraite)
- le PEA (Plan d’Épargne en Actions)
Ces produits d’épargne réglementée ne sont pas concernés par la Flat Tax:
- le Livret A
- le Livret d’épargne populaire LEP
- le Livret jeune
- le Livret de développement durable et solidaire LDDS
- les Plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans et les Comptes épargne logement (CEL), souscrits avant 2018
2. Son fonctionnement
La Flat Tax s’applique automatiquement sur les revenus concernés sans besoin d’effectuer de démarches particulières : tous les contribuables percevant des revenus du capital sont, par défaut, imposés au PFU ou Flat Tax. Car la case de l’’option pour le barème de l’impôt sur le revenu (case 2OP) n’est pas cochée par défaut dans la déclaration pré-remplie par l’administration fiscale Française. Pour choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que la Flat Tax (PFU), vous devez donc cocher vous-même la case 2OP du formulaire de déclaration 2042.
Attention
Lorsque vous avez plusieurs sources de revenus de capitaux mobiliers, et que vous choisissez d’être imposé à la Flat Tax pour l’une de ces sources, ce choix s’applique automatiquement à l’ensemble de vos placements. Il n’est donc pas possible de choisir d’être imposé sur le revenu pour un placement et soumis à la Flat Tax (PFU) pour un autre placement.
Enfin, sachez que le fait de cocher ou non la case 2OP pour une année est réversible l’année suivante. Vous pouvez changer votre décision chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus et de l’option fiscale la plus avantageuse pour vous.
Bon à savoir
Si votre foyer fiscal n’est pas imposable mais perçoit des revenus de capitaux mobiliers, vous serez soumis à la Flat Tax à hauteur de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Mais si vous choisissiez le système d’imposition à barème progressif, vous ne payeriez pas d’impôts du tout sur vos revenus !
2. L’abattement de 40% sur les dividendes
L’abattement de 40 % s’applique sur les dividendes éligibles, les frais et charges sont déductibles, les déficits RCM des années antérieures s’imputent et une fraction de la CSG afférente aux RCM est déductible du revenu global.
Il est calculé automatiquement par l’administration sur le montant brut des revenus.
3. La déduction des frais financiers
Si vous avez opté pour l’imposition au barème, vos revenus de placements financiers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème après déduction de certains frais engagés pour leur acquisition et leur conservation.
Sont concernées : les primes d’assurance des valeurs mobilières, dans le cas où vous ne garantissez pas une dépréciation de leurs valeurs.
Lorsque les frais déductibles sont supérieurs aux revenus de placement financiers imposables, un déficit est constaté. Ce déficit est uniquement reportable sur les revenus de capitaux mobiliers des 6 années suivantes
Contactez l’un de nos conseillers pour être suffisamment renseigné. Pour vous aider à prendre la meilleure décision adaptée à votre profil, il tiendra compte de votre objectif d’investissement, de votre profil fiscal et de votre situation financière et familiale.
Il vous conseillera pour choisir la meilleure imposition pour votre assurance vie et profiter au maximum des avantages apportés par ce placement financier.
Nous vous rappelons que notre agence ne facture aucun frais d’entrée ni de sortie, de versement ni d’arbitrage ce qui vous permet de grossir votre somme investie. Nos frais de gestion sont les moins chers du marché soit 0,4%.
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